Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes, locations et prestations réalisées par Concert Pro Audio SARL auprès de ses clients professionnels, particuliers, associations ou collectivités. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Article 2 – Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou contrat). Pour les locations et prestations, un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature. La réservation du matériel ou du personnel technique n’est effective qu’après encaissement de cet acompte.
Article 3 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon la nature du client.
Vente : paiement comptant à réception de facture, sauf accord particulier.
Location et prestation : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de facture, au plus tard 30 jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Livraison et transport
Pour la vente de matériel :
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
- Les frais de transport sont à la charge du client sauf accord contraire.
- Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur.
Pour la location :
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
- Les frais de transport sont à la charge du client sauf accord contraire.
- Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur.
Article 5 – Obligations du client en location
Le client est responsable du matériel loué dès sa mise à disposition et doit l’utiliser conformément à sa destination.
- Il s’engage à souscrire une assurance couvrant vol, perte ou détérioration.
- Toute dégradation ou disparition donnera lieu à facturation du matériel au prix de remplacement neuf.
- Le matériel ne peut être cédé, sous-loué ou déplacé sans accord écrit de Concert Pro Audio.
Article 6 – Prestations techniques
Pour les prestations de sonorisation, éclairage, vidéo et régie :
- Concert Pro Audio assure la mise en œuvre dans le respect des normes de sécurité.
- Le client s’engage à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès aux lieux, alimentation électrique conforme, respect des horaires).
- En cas de conditions dangereuses ou non conformes, Concert Pro Audio se réserve le droit d’interrompre la prestation, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Article 7 – Annulation
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
- Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.
- Entre 30 et 15 jours : facturation de 50 % du montant total.
- Moins de 15 jours : facturation intégrale.
Article 8 – Réserve de propriété
Le matériel vendu reste la propriété de Concert Pro Audio jusqu’au paiement complet du prix.
Article 9 – Responsabilités
Concert Pro Audio ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, coupures électriques généralisées, etc.).
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.